Conditions d'annulation, modification et non-présentation (No-Show)
1. Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, les prestations de services de transport de personnes fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours. Toute réservation validée constitue un engagement ferme et définitif du client.
2. Modalités d'annulation à l'initiative du client
Toute demande d'annulation doit être notifiée par écrit (e-mail ou SMS) avec accusé de réception. Les frais retenus à titre d'indemnité forfaitaire de résiliation sont calculés selon le barème suivant :
- Plus de 24 heures avant l'heure de prise en charge prévue : annulation sans frais. L'intégralité des sommes versées est remboursée dans un délai maximal de 7 jours ouvrés.
- Entre 24 heures et 2 heures avant l'heure de prise en charge : retenue de 50 % du montant total de la commande. Le solde de 50 % est remboursé selon le même moyen de paiement.
- Moins de 2 heures avant l'heure de prise en charge : retenue de 100 % du montant total de la commande. Aucun remboursement ne sera accordé.
3. Non-présentation du client (No-Show) et attente
Le chauffeur s'engage à attendre le client sur le lieu de rendez-vous convenu :
- Prise en charge standard (domicile, hôtel, adresse publique) : délai d'attente offert de 15 minutes.
- Prise en charge en gare ou aéroport : délai d'attente offert de 30 minutes à compter de l'atterrissage du vol ou de l'arrivée du train signalée.
Passé ce délai, et sans manifestation écrite ou téléphonique du client auprès du chauffeur ou du standard, la réservation sera considérée comme annulée du fait du client (No-Show). La prestation sera intégralement facturée et conservée à titre d'indemnité de dédommagement pour immobilisation du véhicule et du chauffeur.
4. Annulation à l'initiative du transporteur (Réciprocité)
Hors cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil (intempéries exceptionnelles, blocages routiers imprévisibles, panne mécanique soudaine) ou de défaillance imputable au client, si le transporteur est contraint d'annuler la prestation sans solution de substitution équivalente proposée, les sommes perçues seront intégralement restituées au client sous 7 jours ouvrés, sans préjudice d'une indemnisation équivalente aux frais qui auraient été retenus au client dans les mêmes délais.